Procédures judiciaires
La phase dite de « concertation », préalable indispensable à la création d’une ZAC (Zone d’Aménagement Concertée), à laquelle notre Association a activement participé de bout en bout, s’est déroulée entre 2014 et 2016.
Celle-ci n’a cependant jamais permis d’aborder et encore moins d’amender, les aspects fondamentaux du projet (densité, proportions d’espaces verts, diversité d’usage, mixité sociale etc.), au motif que ces sujets ont été classifiés « invariants », (comprendre : « non discutables, non négociables »), par la Ville de Paris.
Deux courriers (A/R) adressés à Anne HIDALGO, respectivement le 30/3/ 2015 et le 18/4/2016 dans un esprit de concertation n’ont jamais reçu de réponse !
Nos demandes renouvelées pour engager à nouveau le dialogue, notamment auprès de Carine PETIT (maire du 14ème arr.) et Jean-François DANON (directeur général de SPLA Paris Batignolles, l’aménageur), se sont chaque fois heurtées à une fin de non-recevoir.
Notre Association n’a donc pas eu d’autre alternative que d’engager une procédure judiciaire visant à mettre en cause la validité de l’arrêté de création de la ZAC Saint-Vincent-de-Paul par le Conseil de Paris (décembre 2016), au motif d’un défaut de concertation.
Recours « gracieux » :
Un « Recours gracieux » a donc été déposé le 13 janvier 2017 : invitation formelle et officielle faite à la partie adverse (la Ville de Paris en l’occurrence), à reprendre le dialogue.
La Ville de Paris n’a pas daigné répondre !
Recours « contentieux » :
Un recours « contentieux » a donc été déposé, le 13 juin 2017, auprès du Tribunal Administratif de Paris.
La procédure a été confiée au cabinet ADAMAS, (Me Guillaume CHAINEAU) choisi pour ses compétences concernant ce type de procédures.
Le recours s’appuie principalement sur l’absence d’une réelle « concertation » à travers la volonté de la Ville de Paris de soustraire de la discussion certains aspects du projet en les qualifiant « d’invariants ».
Il s’agit notamment de la densité de construction, de la proportion de logements sociaux, de la conservation de certains bâtiments etc.
Par décision en date du 29 novembre dernier, le juge a rejeté notre demande en confondant, semble-t-il, l’idée de « concertation » avec celle « d’informations ».
Cette décision est susceptible « d’appel » et nous étudions cette éventualité, avec notre avocat, un délai de 2 mois après le jugement, c’est à dire, avant le 29 janvier 2019.
Au terme de l’Assemblée Générale qui s’est tenue le 22 janvier 2019, les membres présents se sont majoritairement exprimés en faveur de la poursuite de l’action judiciaire.
Un recours devant la cour d’appel administrative a donc été déposé le 29 janvier 2019, pour une décision attendue au début de l’année 2020.
